Fabrication de la liasse

Amendement n°18218

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 137.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.