Fabrication de la liasse

Amendement n°18227

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 145.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.