- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Le fonds est abondé par trois types de recettes :
« – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,10 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ;
« – Une cotisation additionnelle, fixée par décret, comprise entre 0,2 % et 0,5 % et due par les employeurs ayant exposé au moins un de leur salarié à un des facteurs de risque mentionné à l’article L. 4161‑1 du code du travail ;
« – Un taux spécifique, fixé par décret, compris entre 0,5 % et 1,3 %, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de risque mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Cet amendement de repli vise à réintroduire des cotisations patronales spécifiques à la pénibilité afin de dégager des recettes pour le Fonds de prévention de l’usure professionnelle.