Fabrication de la liasse

Amendement n°18287

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions, ce mécanisme s’avérant injuste et conduisant à un accroissement du non-recours pour ce minimum social.