- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de reprise de l’ASPA lors des successions, ce mécanisme s’avérant injuste et conduisant à un accroissement du non-recours pour ce minimum social.