Fabrication de la liasse

Amendement n°18311

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les accompagnantes des élèves en situation de handicap.