Fabrication de la liasse

Amendement n°18311

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les accompagnantes des élèves en situation de handicap.