Fabrication de la liasse

Amendement n°18334

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les vendeurs en alimentation.