Fabrication de la liasse

Amendement n°18336

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction.