Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les agriculteurs, les éleveurs, les sylviculteurs et les bûcherons.