Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du présent code. »
Exposé sommaire
Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs, d’en déterminer le fonctionnement et la composition.