Fabrication de la liasse

Amendement n°18419

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« en Conseil d’État ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.