Fabrication de la liasse

Amendement n°18534

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 40, après le mot :

« réglementaire »

insérer les mots :

« , qui ne pourra excéder quatre ans, ».

Exposé sommaire

Cet amendement fixe à un maximum de quatre ans la durée de travail dans des conditions de pénibilité afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.