Fabrication de la liasse

Amendement n°18682

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« commun », 

insérer les mots : 

« mais en travaillant plus longtemps que selon les règles actuellement en vigueur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les dispositifs mentionnés dans cet alinéa