Fabrication de la liasse

Amendement n°18687

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« serait ramené » 

les mots :

« sera volontairement sous-évalué ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la nature du taux de progression des Ondam en 2024, 2025 et 2026.