Fabrication de la liasse

Amendement n°18689

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la cinquième phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« économie », 

insérer les mots :

« en matière de réponse aux besoins de santé ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les fondements sur lesquels s'appuient les projections de l'annexe.