Fabrication de la liasse

Amendement n°18692

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« provision »,

insérer les mots :

« , jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire présentée dans cette annexe.