Fabrication de la liasse

Amendement n°18693

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« amélioreront »

le mot :

« affaibliront ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier les dispositifs mentionnés par l'annexe