Fabrication de la liasse

Amendement n°18741

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la cinquième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« votées » 

les mots :

« imposées par l’article 49‑3 de la Constitution ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.