Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 36 à 52
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de faire en sorte que le départ des policiers classés en catégorie active ou super active puisse rester la même, et non pas être reporté de deux ans comme le prévoient ces alinéas. Les diverses réformes de ces dernières années ont causé un allongement de la carrière des policiers, qui exercent un métier usant et particulièrement exposé aux risques qui justifie leur classement en catégorie active. L'âge de départ à 52 et 57 ans est justifié. Les policiers ne peuvent voir l'âge de leur retraite reportée.