- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche.
II. – Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie.
III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L135‑1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement de repli vise à créer une contribution exceptionnelle de 10% lorsque les entreprises de l’aide à domicile surutilisent le temps partiel.
Cette contribution viendra abonder le fonds de solidarité vieillesse.