Fabrication de la liasse

Amendement n°19117

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche.

II. –  Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie.

III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L135‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à créer une contribution exceptionnelle de 10% lorsque les entreprises de l’aide à domicile surutilisent le temps partiel.
Cette contribution viendra abonder le fonds de solidarité vieillesse.