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Fabrication de la liasse

Amendement n°19191

Déposé le jeudi 2 février 2023

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Photo de monsieur le député Guy Bricout

Photo de monsieur le député Michel Castellani

Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Photo de monsieur le député David Taupiac

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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