Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les minima de pension seront revalorisés »
les mots :
« le minimum contributif sera revalorisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans cette annexe.