Fabrication de la liasse

Amendement n°19335

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« âge »,

insérer les mots : 

« légal et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la disposition ici présentée.