Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 58, après le mot :
«maladie »,
insérer les mots :
« , issue de ses recettes fiscales ».
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé.
Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des cotisations assises sur le travail des salariés du secteur privé, cet amendement prévoit que le financement du fonds soit assuré par les recettes fiscales de l’assurance maladie.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.