Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« soixante-quatre »
insérer les mots :
« , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à l’exception des assurés qui ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à 172 trimestres ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le report d'âge légal de départ à la retraite pour les assurés qui ont accompli une durée de cotisation de 172 trimestres (soit 43 ans) dans un objectif de justice sociale afin que cette réforme ne pénalise pas les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans et les mères de familles qui ont obtenu des trimestres bonifiés.