Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« plein »
insérer les mots :
« ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC. En effet pour beaucoup de personnes en situation de handicap ou malades, leur situation de santé ne leur permet pas d’accomplir une carrière complète.