Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« , au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.