Fabrication de la liasse

Amendement n°19848

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« mentionné au »

les mots :

« prévu à l’article ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.