Fabrication de la liasse

Amendement n°19851

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :

« qui dépasse l'échéance prévue »

les mots :

« supérieur à l'âge prévu ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.