Fabrication de la liasse

Amendement n°19852

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :

« prévue au même article ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.