Fabrication de la liasse

Amendement n°19860

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 59, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« celles de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.