Fabrication de la liasse

Amendement n°19865

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 31, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent IV ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.