Fabrication de la liasse

Amendement n°19869

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« alinéas précédents »

les mots :

« sept premiers alinéas du présent IV ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.