Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la date d’entrée en jouissance de la pension »
les mots :
« la liquidation de la pension de vieillesse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.