Fabrication de la liasse

Amendement n°19904

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« troisième alinéa »,

les mots :

« dernier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.