Fabrication de la liasse

Amendement n°19918

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 82, substituer aux mots :

« ne sont pas opposables »,

les mots :

« ne s’appliquent pas ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel