Fabrication de la liasse

Amendement n°19924

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A l’alinéa 102, substituer aux mots :

 « d’une »

 Les mots :

 « de la »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel