Fabrication de la liasse

Amendement n°19927

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A l’alinéa 107, substituer aux mots :

« ne sont pas applicables »

les mots :

« ne s’appliquent pas ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.