Fabrication de la liasse

Amendement n°19929

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A la première phrase de l’alinéa 115, substituer au mot :

« selon »

le mot :

« dans ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel