Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la première phrase de l’alinéa 200, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent XII ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel