Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A la fin de l’alinéa 204, substituer aux mots :
« à partir de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« à compter du 1er septembre 2023 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel