Fabrication de la liasse

Amendement n°1998

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Christelle Petex
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités d’un allongement de la durée de travail des salariés actuels d’un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet article prévoit la fermeture des régimes spéciaux de retraite, en appliquant la clause du grand-père. Ainsi, seuls les nouveaux entrants à compter du 1er septembre seront concernés, et seront dorénavant affiliés à l’AGIR-ARRCO. Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement propose de travailler sur la possibilité que les agents recrutés jusqu’au 31 août 2023 et qui resteront affiliés à un régime spécial de retraite connaissent eux aussi un allongement de leur durée de travail.