- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot : « pension », la fin de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « peuvent partir en retraite à leur date d’anniversaire ».
A l'heure actuelle, les personnels enseignants, à l'exception des corps des instituteurs et des professeurs des écoles, remplissant les conditions d'âge pour partir à la retraite, peuvent quitter leurs fonction en cours d'année scolaire. Ce n'est pas le cas pour les enseignants du premier degré, qui sont maintenu dans leurs fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire. Or, ces dispositions constituent une rupture d'égalité entre les corps enseignants au détriment du premier degré qui doivent travailler plus longtemps alors qu'ils remplissent les conditions d'âge.
Cet amendement vise donc à leur permettre de partir à leur date d'anniversaire, même si ce départ s'effectue en cours d'année scolaire.