Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et environnemental.