Fabrication de la liasse

Amendement n°20465

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le sens du présent amendement est d’affirmer le caractère universel des allocations familiales.

Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’en garantir son caractère universel. 

Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être un soutien clair à la natalité française.