Fabrication de la liasse

Amendement n°20494

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Benoit Mournet
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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