Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - À la fin de l’alinéa 133, supprimer les mots :
« fixée à ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 135, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.