Fabrication de la liasse

Amendement n°20524

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A la seconde phrase de l’alinéa 143, substituer au mot :

« article »

la référence :

« XX ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.