Fabrication de la liasse

Amendement n°20527

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A la seconde phrase de l’alinéa 144, substituer au mot :

« article »

la référence :

« XX ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.