Fabrication de la liasse

Amendement n°20535

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A la première phrase de l’alinéa 158, après le mot :

« vigueur »

insérer les mots :

« du I ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.