Fabrication de la liasse

Amendement n°20539

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots :

« dont la pension entre en jouissance »

les mots :

« qui entrent en jouissance de leur pension ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.